Conditions générales d'utilisation
La place des Energies est une plateforme éditée par la société Carene assurances permettant la souscription en ligne de contrats avec des professionnels du secteur de l’assurance, de l’énergie et des télécommunications.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du site www.la-place-des-énergies.com (ci-après « le Site ») ainsi que les services fournis par l'intermédiaire du Site.
L'ensemble des modalités et conditions d'utilisation sont détaillées dans les présentes Conditions Générales et notamment :
- les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser l'Espace Membre sécurisé que La place des Energies met à sa disposition depuis le Site au moyen d'un identifiant personnel et d'un mot de passe et à partir duquel l'Utilisateur peut réaliser différents types d'opérations ;
- les conditions et obligations de l'Utilisateur quant à l'utilisation des formes et moyens de contractualiser et de réaliser des opérations sous forme électronique via son Espace Membre ;
- les conditions du consentement de l'Utilisateur donné à La place des Energies de demander et de recevoir communication auprès d'Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, la récupération de ses informations de consommation électrique.
Article 1 - Définitions
Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels, employés au singulier ou au pluriel, des présentes Conditions Générales :
- La place des Energies désigne la plateforme éditée par la société Carene assurances et accessible sur le Site.
- Contenu utilisateur désigne les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
- Editeur désigne la société Carene assurances, société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 044 249 et située 92 rue de Richelieu, 75002 Paris.
- Identifiant et Mot de passe désignent l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site et permettant à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres.
- Membre désigne l'Utilisateur qui devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site.
- Offres désigne les propositions de contrats établie(s) par les Professionnels à la demande de La place des Energies et conformément aux besoins des Utilisateurs. Elle(s) sont mise(s) à la disposition des Utilisateurs et le cas échéant, souscrite(s) via La place des Energies.
- Professionnels désignent les fournisseurs de services d’assurances, d’énergie et de télécommunication dont les Offres sont proposées via La place des Energies.
- Services désigne l’ensemble des services proposés via le Site.
- Site désigne le site internet accessible à l’adresse www.la-place-des-énergies.com.
- Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales
L'accès à La place des Energies et au Site, leur consultation et utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la création par l’Utilisateur de son Espace Membre. Ce dernier reconnaît que la validation du formulaire d’inscription associée à la case à cocher « Je reconnais avoir bien pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet La place des Energies.fr et en accepter l’ensemble des termes et conditions », au moment de la création de son Espace Membre, vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales.
La place des Energies se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales, notamment en raison de la modification ou des évolutions des Services ou du cadre légal applicable par exemple en matière de protection des données personnelles. La place des Energies adressera à l’Utilisateur la version mise à jour des Conditions Générales. En cas de refus par l’Utilisateur de ces mises à jour, ce dernier peut, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception des Conditions Générales modifiées, résilier les Conditions Générales en vigueur dans les conditions décrites à l’article 14 – Résiliation et clôture de l’Espace Membre.
La poursuite de l’utilisation de La place des Energies et/ou le recours aux Services faute d’une telle résiliation, vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.
Article 3 - Accès au site
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
L'accès et l'utilisation du Site sont proposés à titre gratuit. L'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet, lors de l'accès à Internet ainsi que le coût de tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Site.
Article 4 - Gestion du site
La place des Energies pourra suspendre temporairement l’accès au Site et/ou à un Espace Membre en cas d’intervention sur le Site dues à des opérations de maintenance informatique ou de mises à jour. L’Utilisateur sera averti de cette suspension par un email si cette suspension devait être supérieure à 24 heures.
Article 5 - Conditions d'utilisation de l'Espace Membre
Pour pouvoir utiliser La place des Energies et ainsi bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un Espace Membre. Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques de plus de 18 ans.
Pour créer un Espace Membre, l'Utilisateur doit communiquer certaines informations personnelles relatives à son identité et notamment son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. A défaut, l'ouverture de son Espace Membre n'est pas possible.
L'utilisation des données à caractère personnel de l'Utilisateur est régie par l'article 10 - Protection des données personnelles des présentes Conditions Générales.
Dans le cas où l'Utilisateur ne remplirait pas les conditions visées ci-dessus, l'Espace Membre ne sera pas créé.
5.1. Configuration matérielle - Limitations inhérentes au réseau internet
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que l'équipement informatique utilisé pour accéder à son Espace Membre permet de le faire dans des conditions compatibles avec la technologie mise en œuvre par le Site. L'Utilisateur doit s'assurer que les versions de navigateur utilisées sont à jour, et qu'il dispose d'Adobe Reader (ou de tout autre technologie équivalente).
L'Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d'interrogation, de transfert ou de mise à jour des données et reconnaît que tout équipement connecté à La place des Energies est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée pour tout dommage qui pourrait subvenir du fait de difficultés de connexion à La place des Energies.
5.2. Accès à l'Espace membre
L'accès et l'utilisation de l'Espace Membre sont proposés à titre gratuit. L'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de télécommunication de son opérateur de connexion Internet, lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de l'Espace Membre.
Lorsque l'Utilisateur a souhaité y avoir accès, l'Espace Membre est mis en service au plus tard deux (2) jours ouvrés après l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales. Lorsque l'accès à l'Espace Membre est effectif, l'Utilisateur en est averti sur l'adresse électronique communiquée par lui à La place des Energies.
Compte tenu des extensions et des améliorations possibles de l'Espace Membre, La place des Energies se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prestations offertes par l'intermédiaire de l'Espace Membre, sans aucune notification préalable ; ce que l'Utilisateur accepte.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l'adresse contact@la-place-des-énergies.com.
5.3. Limite de responsabilité de La place des Energies quant au fonctionnement de l'Espace Membre.
L'Espace Membre est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception d'interruptions dues à la maintenance, à des difficultés informatiques ou techniques ou de cas de force majeure.
L'Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre de l'Espace Membre s'appuie sur un ensemble de systèmes informatiques et de communication. La place des Energies ne peut donner de garantie relative aux éventuels dysfonctionnements de l'accès à l'Espace Membre. Néanmoins, en cas de dysfonctionnement, La place des Energies mettra tout en œuvre pour informer l'Utilisateur de sa nature et de sa durée prévisible.
La place des Energies ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l'Utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services ou à un cas de force majeure.
D’autres recommandations concernant les règles de sécurité à adopter lors de l’utilisation de La place des Energies sont disponibles sur le Site à l’adresse https://www.la-place-des-énergies.com/
Article 6 - Services et modalités de fourniture des services via l'Espace Membre
6.1. Services proposés via La place des Energies
La place des Energies permet à l'Utilisateur de le décharger dans la durée de la gestion et de l'optimisation de ses contrats d'assurance, énergie et télécommunications en le conseillant et lui permettant d’accepter des Offres par son intermédiaire.
Pour ce faire, l’Utilisateur bénéficie de plusieurs Services dont :
- un Espace Membre à partir duquel il lui est possible de décrire ses besoins et de télécharger ses contrats d'assurance, énergie et télécommunications en cours d’exécution ;
- l’analyse des besoins de l’Utilisateur et de ses contrats en vue de rechercher et de lui proposer des Offres plus adaptées (« finalisation » des contrats) ;
- la gestion des contrats souscrits via La place des Energies ;
- la réalisation des démarches nécessaires à la récupération des données personnelles que l’Utilisateur a pu fournir dans le cadre de ses contrats d'assurance, énergie et télécommunications. Il s’agit de l’exercice du droit à la portabilité des données personnelles tel que défini à l’article 20 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 que La place des Energies peut exercer au nom et pour le compte de l’Utilisateur en exécution d’un mandat spécialement accordé.
6.2. Relations entre les parties
Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur donne mandat à l’Editeur de rechercher et souscrire les Offres en son nom et pour son compte auprès des Professionnels ainsi que pour exercer son droit à la portabilité de ses données personnelles
Pour la recherche et la souscription des Offres, un mandat est formalisé pour chaque contrat que l’Utilisateur souhaite optimiser en cliquant sur l’onglet « La place des Energies » sur son Espace Membre.
Pour l’exercice du droit à la portabilité des données, un mandat spécial est formalisé entre l’Utilisateur et l’Editeur en cliquant sur l’onglet « Mandater » sur son Espace Membre.
L’Utilisateur est libre de résilier le ou les mandats ainsi conclus à tout moment dans les conditions définies à l’article 14 – Résiliation et clôture de l’Espace Membre.
En qualité de mandataire, La place des Energies n’est pas partie aux contrats souscrits entre les Utilisateurs et les Professionnels.
6.3. Responsabilités
L’Editeur n’intervient qu'en qualité de mandataire, et il ne peut être tenu responsable et ne fournit aucune garantie, de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout contrat de quelque nature qu'il soit qui aurait été conclu entre l'Utilisateur et les Professionnels par l'intermédiaire du Site.
6.4. Services d'Intermédiation dans le secteur de l'assurance, de l'énergie et de la télécommunication
La validité des Offres proposées via La place des Energies par les Professionnels est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies auxquelles l'Utilisateur s'engage à répondre de façon loyale et honnête.
L’Editeur n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Au XX/XX/2020, les principaux assureurs partenaires de Carene assurances, proposés dans de La place des Energies, sont Allianz, AXA, Generali, SwissLife et COVEA. L’Editeur n’est pas lié à un assureur par une quelconque exclusivité. Il est donc en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché.
L’Editeur n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises du domaine de l’énergie et des télécommunications. L’Editeur a établi un partenariat avec la société BEMOVE (A voir si nous devons ou non obligatoirement indiquer le non de notre partenaire qui est un partenariat stratégique), lui permettant de proposer aux Utilisateur de la communauté La place des Energies l’ensemble des offres du marché dont les fournisseurs sont ouverts à l’intermédiation. L’Editeur n’est pas lié à Professionnel par une quelconque exclusivité. Il est donc en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant d’offres proposées sur le marché.
L'utilisateur peut obtenir le nom des entreprises partenaires de Carene assurances sur simple demande adressée à contact@la-place-des-énergies.com.
Le Service est gratuit pour les Utilisateurs. L’éditeur est rémunéré par les Professionnels uniquement lorsque l’Utilisateur souscrit un contrat via La place des Energies. Cette rémunération correspond…Wording important sur la rémunération du service par les Professionnels que nous sommes en train de finaliser.
Après avoir reçu une Offre par le Site et avant toute souscription par l'intermédiaire de La place des Energies, il vous appartient de lire l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat proposé afin, notamment, d'en avoir une vision exhaustive et d'en vérifier la conformité avec votre situation sans qu'aucune responsabilité ne puisse être retenue à l'encontre de l’Editeur.
L’Utilisateur peut alors choisir de souscrire à l’Offre via La place des Energies ou de ne pas donner suite.
Dans le cas où le Site ne serait pas en mesure de présenter à l'Utilisateur une Offre correspondante à son profil et/ou son besoin ou en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat conclu par l'Utilisateur avec les Professionnel, aucune responsabilité ne pourrait être retenue à l'encontre de l'Éditeur.
Article 7 - Dispositions relatives à la conclusion de contrats et la réalisation d'opérations sous forme électronique
Un certain nombre d'opérations sont réalisés par l'Utilisateur sur le Site sous forme exclusivement électronique.
7.1. Principe d'acceptation par l'Utilisateur de l'écrit et de la signature sous forme électronique
L'utilisateur accepte de conclure via le Site toute opération ou contrat, et de recevoir toute documentation afférente, sous forme électronique ; les contrats étant signés électroniquement, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil.
7.2. Transmission d'informations et de correspondances par voie électronique à l'utilisateur
La place des Energies remettra à l'Utilisateur, sous forme d'un document PDF (ou sous tout autre format équivalent), tous documents, toutes informations - et plus généralement, adressera toutes correspondances - en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, au travers de son Espace Membre ou par courrier électronique (« e-mail ») à l'adresse de messagerie électronique personnelle communiquée par L'Utilisateur à La place des Energies, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
L'Utilisateur s'engage à télécharger sur son disque dur, et/ou tout espace de stockage numérique personnel et/ou à imprimer, tous les documents ainsi mis à sa disposition.
7.3. Accès par l'Utilisateur à l'original du contrat
L'original des contrats signés électroniquement par l'Utilisateur est conservé par La place des Energies, ou par un tiers, dans un espace d'archivage professionnel sécurisé conforme aux normes en vigueur, le document en format PDF (ou tout autre format équivalent) remis à l'Utilisateur sur support durable n'en constituant qu'une copie.
L'Utilisateur peut accéder à l'original électronique de son contrat par simple demande adressée à contact@la-place-des-énergies.com.
7.4. Convention de preuve
La place des Energies a mis en place un système d'information qui permet :
- d'assurer la traçabilité de la souscription des contrats sous forme électronique et des actions et opérations réalisées sur l'Espace Membre ;
- de conserver la preuve de tout document ou contrat de l'Utilisateur de façon sécurisée et dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et la confidentialité.
Si une autorité administrative ou judiciaire requiert de La place des Energies la divulgation d'informations, au titre d'une obligation d'ordre légal ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'Utilisateur est informé par La place des Energies de la levée de la confidentialité des données et informations stockées et de leur communication dans la limite de ce qui est strictement requis par la loi.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les enregistrements informatiques de La place des Energies ont valeur probante entre les parties. La signature électronique et l'archivage des documents électroniques sont confiés à des tiers de confiance dont ces prestations constituent le cœur de métier, et qui sont engagés à respecter à tout moment les normes en vigueur.
Article 8 - Caractère personnel des Identifiant et Mot de passe
L'authentification de l'Utilisateur est basée, selon le cas, sur la saisie de ses Identifiant/Mot de passe sur son Espace Membre et/ou la saisie d'un mot de passe à usage unique à utiliser sur son téléphone portable dont il a communiqué le numéro via La place des Energies. Il est recommandé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe unique, différent des mots de passe qu'il utilise déjà par ailleurs.
L'Utilisateur s'engage :
- à conserver strictement confidentiels et à ne jamais confier à un tiers ses identifiants et mot de passe sur son Espace Membre ;
- à garder son téléphone portable sous sa garde et à mettre en œuvre tous moyens pour que celui-ci ne puisse être utilisé par un tiers ;
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son Identifiant et de son Mot de passe et s’engage à respecter et maintenir cette confidentialité. Toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur lui-même. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à La place des Energies par e-mail toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son Identifiant et de son Mot de passe. A réception, La place des Energies adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par La place des Energies de cette notification repose sur l’Utilisateur. Il s’engage par ailleurs à procéder sans délai à la modification de son Mot de passe.
D’autres recommandations concernant les règles de sécurité à adopter en utilisant La place des Energies sont disponibles
sur le Site à l’adresse https://www.la-place-des-énergies.com/protection-des-donnees.html.
Article 9 - Consentement Enedis
En utilisant les Services en vue de souscrire une Offre dans le secteur de la fourniture d'électricité ou de gaz, l'Utilisateur autorise expressément L’Editeur à demander et à recevoir communication, auprès d'Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris-La Défense, pour le bien concerné, de l'historique de ses consommations en kWh, des relevés d'index quotidiens en kWh, des courbes de charges du site et ses données techniques et contractuelles disponibles. Cette autorisation est donnée expressément par l’Utilisateur lors de la description de son besoin dans son Espace Membre.
Article 10 - Protection des données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement de La place des Energies et afin de fournir les Services, Carene assurances met en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Carene assurances détient dans ce cadre la qualité de responsable de traitement.
L’ensemble des informations relatives à ces traitements et aux droits des Utilisateurs est disponible dans la Politique de données personnelles La place des Energies accessible depuis toutes les pages du Site, qui fait partie intégrante des Conditions Générales.
Article 11 - Cookies
L’ensemble des informations relatives aux cookies est disponible dans la page qui y est dédiée et accessible depuis toutes les pages du Site, qui fait partie intégrante des Conditions Générales.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que la plateforme La place des Energies à partir de laquelle est disponible l'Espace Membre sont protégés par des les droits d’auteur et du producteur de base de données. L'Utilisateur ne bénéficie donc que d’une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser le Site et la Plateforme pour les seules finalités prévues par les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser le Site et la Plateforme à des fins commerciales ou malveillantes. La licence accordée au présent article restera en vigueur jusqu'à la résiliation des Conditions Générales conformément à l’article 14 – Résiliation et clôture de l’Espace Membre
En outre, l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit d'utiliser tout ou partie des marques, logos et noms de domaines La place des Energies.
La licence d'utilisation prévue au présent article ne permet pas à l'Utilisateur de :
- contourner toute technologie utilisée par La place des Energies, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger le Site et la Plateforme ;
- supprimer ou modifier toute notification de propriété intellectuelle apposée sur le Site et la Plateforme.
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie sur le Site ainsi que sur la Plateforme et s'engage à ne pas mettre en ligne de Contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site et la Plateforme. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Enfin, l'Utilisateur s'interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant au Site par quelque technique que ce soit, pour toute autre finalité que son utilisation personnelle, sans avoir obtenu une autorisation préalable envoyée à contact@la-place-des-énergies.com.
Article 13 - Liens Hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de La place des Energies qui n'a pas le contrôle de ces sites.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 14 - Droit de rétractation
En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte expressément de renoncer à l’exercice de son droit de rétractation. Il est en effet précisé dans le formulaire d’inscription à l’Espace Membre que « les Services sont fournis dès la création de l’Espace Membre. Par conséquent, l’utilisation des Services par l’Utilisateur vaut renonciation expresse à l’exercice de son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ».
Article 15 - Résiliation et clôture de l'Espace Membre
L’Editeur pourra résilier les Conditions Générales, dans les trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
en cas de non-respect des engagements pris par l’Utilisateur aux termes des articles « Transmission d’informations et de correspondances par voie électronique à l’Utilisateur »,
« Caractère personnel des Identifiant et Mot de passe », et « Propriété intellectuelle » des Conditions Générales.
Par ailleurs, l’Utilisateur pourra à sa convenance, résilier les Conditions Générales et/ou le ou les mandats formalisés en exécution des Conditions Générales en adressant sa demande de résiliation à l’adresse contact@la-place-des-énergies.com.
Toute résiliation sera effective dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’un e-mail accusant réception de la demande de l’Utilisateur. Dans l’intervalle,
La place des Energies pourra, à des fins d’amélioration des Services et de gestion de la relation client, interroger l’Utilisateur sur les motifs de sa demande.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’une demande de résiliation des Conditions Générales ne pourra pas être acceptée tant que l’Utilisateur dispose de contrats gérés par La place des Energies depuis son Espace Membre.
La place des Energies pourra également, sans mise en demeure préalable, résilier les Conditions Générales en cas d’inactivité de l’Utilisateur pendant plus de dix-huit (18) mois à compter de sa dernière connexion à son Espace Membre. L'Utilisateur sera toutefois averti de l'arrivée du terme de la période d'inactivité par l'envoi d'un e-mail.
La résiliation des Conditions Générales aura dans tous les cas pour effet la clôture définitive de l’Espace Membre et la restitution à l’Utilisateur concerné de tous documents contractuels qui y seraient éventuellement stockés. Si l’Utilisateur souhaite à nouveau bénéficier des Services, il devra créer un nouvel Espace Membre.
Article 16 - Stipulations diverses
16.1. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
16.2. Indépendance des contrats
L’Utilisateur reconnaît que les Conditions Générales constituent un document contractuel autonome qui ne dépend en aucun cas des contrats conclus avec les Professionnels. Dans l’hypothèse où le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel serait résilié, cette résiliation n’entrainerait en aucun cas la résiliation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnait que les dispositions de l’article 1186 du Code Civil relatives à la caducité ne pourront être invoquées par lui pour se délier des obligations contractuelles souscrites auprès de l’Editeur quelles qu’elles soient.
16.3. Renonciation
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales applicables ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre eux, d’accorder aux Conditions Générales applicables une valeur hiérarchique supérieure.
Article 17 - Réclamations et médiation
Dans tous les cas de désaccord, La place des Energies se tient à disposition de l'Utilisateur pour rechercher une solution. Toute réclamation doit être faite par email à : contact@la-place-des-énergies.com.
En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement entre l’Utilisateur et l’Editeur et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [XXX].
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
S’agissant du Service d’intermédiation d’assurance, si après examen de la réclamation le désaccord persiste, l'Utilisateur peut déposer une réclamation auprès du Médiateur de l'assurance : directement sur le site de La Médiation de l'assurance : http://www.mediation-assurance.org ou par courrier simple :
La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS Cedex 09. Cette médiation interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par la Charte de la médiation de l'assurance. Cette charte peut être adressée à l'Utilisateur sur simple demande. L'avis du médiateur de l'assurance ne lie pas les parties ; si l'assuré demeure insatisfait,
il conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent.
Article 18 - Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable par un médiateur, tous les litiges portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales seront soumis à la juridiction compétente.